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Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique
2017
International audience; (Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a., AJDI 2017. 55 ; JCP E 2017. 1186, note S. Le Gac-Pech)